GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975

ET 1972, ET A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU MEME IMPOT ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET DES ANNEES 1974 ET 1976.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE M.

, 1971, 1972 ET 1973 ET L'AUTRE SUR L'EXERCICE CLOS EN 1974, LE VERIFICATEUR A INFORME LA SOCIETE DES REHAUSSEMENTS ENVISAGES A LA SUITE DE CES DEUX VERIFICATIONS, PAR DEUX NOTIFICATIONS DISTINCTES EN

commencé à courir le 15 mai 1972 et expirait le 31 décembre 1976 ; que, dès lors, l'administration était en droit, après avoir notifié le 21 juin 1976 des redressements portant la base d'imposition de

DE L'ARTICLE 1966 DU CODE, CE DELAI VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 SEULEMENT ; QUE, DES LORS, LES ANNEES 1970 ET 1971 N'ETAIENT PAS PRESCRITES LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT, LE 26 MAI 1976,

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X..., qui exerçait la profession de conseil juridique, n'a souscrit ses déclarations de revenu global que le 5 janvier 1977 pour les revenus des années 1973, 1974 et 1975 et le 23 mai 1977 pourles revenus

X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE, LE 21 NOVEMBRE 1975, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, ET LE 26 MAI 1976, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974, DES JUSTIFICATIONS QUANT A L'ORIGINE

Francis Y..., demeurant ... à Marseille 13001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au 31 décembre 1973 et du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974 : Considérant, en premier lieu, que M.

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

X... ait été en état de liquidation de biens le 31 décembre des années 1970, 1971 et 1972, dates auxquelles il y avait lieu, pour l'administration, de se placer pour l'établissement des impositions à l'impôt

A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 1973, 1974, et 1975, ainsi qu'à la majoration exceptionnelle établie au titre de 1973 et 1975 et à la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers