28-005-01,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES (1) Indivisibilité des opérations de révision.

Indivisibilité

Vu, 1° sous le n° 318825, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...D..., demeurant

garantis par la Constitution de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1

L'ordre des avocats au barreau de Paris soutient que : - l'article 56-1-2 du code de procédure pénale, que la circulaire attaquée interprète, méconnaît le principe d'indivisibilité du secret professionnel

LA LOI DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LA REQUETE DE LA SOCIETE PAVITA CONTRE L'ARTICLE 1

7 février et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ..., M. et Mme Terence B, demeurant Linden Cottage Borwick - Carnforth, Lancashire LA 6 1

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408214, par une requête, enregistrée le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...

Pierre Y..., demeurant au Centre hospitalier régional de Montpellier à Montpellier cedex (34059), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président

conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis d'aménager le lotissement " Les Baumes " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

trois mémoires, enregistrées le 19 décembre 2022 et les 1er février, 28 avril et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OHM Energies demande au Conseil d'Etat : 1°

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT A PARIS 8EME, 59, BD DES BATIGNOLLES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1980, présenté pour le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE LE 7 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 mai 1991 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ses notations pour les

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR PLUS DE 1/

TRAVAILLEURS SALARIES (CNMATS), dont le siège est ... (75694), représentée par son directeur général ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°

syndicale Confédération paysanne et l'Union syndicale Solidaires, représentées par leurs représentants légaux, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANCHAMPS (Ardennes) ; la COMMUNE D'ANCHAMPS demande que le Conseil d'Etat : 1°