A demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 6 décembre 2002 par laquelle il a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant 1°) à l'annulation de l'arrêt du 17

deux pourvois sommaires et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 17 novembre 2014 et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Technogram au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi, enregistré le 6 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 2 que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale.

La spécialité, dans la ou les indications considérées, est susceptible d'être administrée majoritairement au cours d'hospitalisations mentionnées au 1° de l'article R. 162-33-1 ; / 2° Le niveau de service

La spécialité, dans la ou les indications considérées, est susceptible d'être administrée majoritairement au cours d'hospitalisations mentionnées au 1° de l'article R. 162-33-1 ; / 2° Le niveau de service

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°), sous le n° 187 648, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1997 et 8 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER

Edouard Crépey, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

Vu 1°, sous le n° 323694, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 décembre 2008 et 3 février, 12 février et 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2007 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France

B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 décembre 2018, présentée par Mme B...sans le ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 1.

. ; les Consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que le centre

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction demande au Conseil d'Etat : 1°

Par ce pourvoi, la ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. A....