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19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS [1] Société de fait - Critères.

Vu 1°), sous le n° 129 581, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1991, présentée pour la SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE MARITIME DE MAREYAGE MORBIHAN ET

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme France Sud Diffusion, - les conclusions de M. Ph.

L'air Liquide ; 1.

A...demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 16 décembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, après avoir annulé la décision du

D1, à Tourlaville (50110), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE MARITIME DE SERVICE DE LAMANAGE demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du

, ayant estimé que la première société avait cédé, le 30 octobre 1996, à la seconde, un appartement à un prix inférieur à sa valeur vénale, a analysé cet avantage consenti à la société Gest 1 comme un

1, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Paris 75116 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 décembre

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXRCICE, LADITE REQUETE

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LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - SERVICES FINANCIERS - ETABLISSEMENT DE CRÉDIT - 1) SOCIÉTÉ DE TRANSFERT DE FONDS - DROIT APPLICABLE - CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2006/48/CE DU 14 JUIN 2006 - INCLUSION

Vu 1°), sous le n° 281451, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ TV

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 4 et 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour les 84 centres de bowlings suivants : 1°) SOCIETE

moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1°

Requête de la société Marché aux cuirs de La Villette et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 juin 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a joint leurs requêtes et a rejeté

) annule les élections qui se sont déroulées le 24 octobre 2000 au conseil d'administration et à la commission administrative paritaire nationale n° 1 de la société "France Télécom" ; 2°) annule les élections

Requête n° 38-397 de la société établissements Fischer tendant à : 1° la réformation du jugement du 29 septembre 1981 du tribunal administratif de Paris con- damnant l'Etat à lui verser une indemnité de