du même code : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; / 2° Toute personne

architectes ; 2°) de mettre à la charge de l'ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

; 1.

Vu la requête enregistrée le 1er février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour °1) M. Y..., architecte, demeurant ..., °2) M.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme citées au point 1, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est requis dès la publication de la décision administrative

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre nationale de discipline des architectes en date du 16 décembre 1997 rejetant l'appel qu'il avait formé contre la décision de la

X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire 94210 ,représentée par Me Courchinoux, avocat à la cour, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1983

Vu, 1° sous le n° 331010, la requête, enregistrée le 20 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION ARCHITECTES DU PATRIMOINE, dont le siège est 1, place du Trocadéro

Requête du conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1981 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande dirigée contre la décision

., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1981 par lequel le tribunal

loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes ; Vu la loi n° 81-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

DE L'ORDRE DES ARCHITECTES APPELE A STATUER SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION COMME AGREE EN ARCHITECTURE DE VERIFIER L'IMPORTANCE ET LA QUALITE DES REFERENCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT ET DE PORTER AINSI

L'ARCHITECTURE, ET QU'IL SUFFIT DE REMPLIR LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 37, 1 RELATIVES A L'ASSURANCE ET A L'ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE OU A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR ETRE "PRESUME AVOIR EXERCE SON

Considérant ce qui suit : 1.

CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE L'ILE DE FRANCE ET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES

en application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - rejette la demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE ayant son siège ..., le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE demande