467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° LA VALEUR LOCATIVE...

rapport de l'expert, que les fichiers des comptes clients produits par la SARL INTERSELECTION font ressortir, à la date du 31 décembre 1978, un montant de créances anciennes irrecouvrables d'au moins 1

467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "La taxe professionnelle a pour base : - 1° a) La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 2 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de la SCI les Rosetières tendant à la réduction

G ne sont, ainsi, pas recevables à contester pour la première fois en appel les émargements des bureaux n°s 449, 451, 452, 454, 455, 456, 457, 459, 460, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469 et 470. 15

BLAISE ; - n°131 462, présentée par Mme Béatrice XY... ; - n° 131 463, présentée par Mme Christine XR... ; -n° 131 464, présentée par Mme Catherine X... ; - n° 131 465, présentée par Mme Nelly XF... ;

Paul X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n° 84/469, 84/465 et 84/466, 84/467, 84/468, prononcés les 16 mai 1984, 12 et 18 juin 1985, en tant que, par

HO NGOC H..., demeurant ... ; - n° 114 461, présentée par M. Philippe XJ..., demeurant ... ; - n° 114 462, présentée par M. C. G..., demeurant ... ; - n° 114 463, présentée par M. G.

-1, de l'article L. 461-3 et de l'article L. 462-5 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Raphaël D..., demeurant à Onesse et Laharie (40210) ; d) enregistrée sous le n° 82 465, la demande déposée pour Mme Pierrette X..., demeurant ... ; e) enregistrée sous le n° 82 466, la demande présentée

D'autre part, aux termes de l'article L. 490-11 du même code : " Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464

Vu, 1° sous le numéro 149 464, la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993 et le 27 octobre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES

rue du Cardinal Mercier à Paris (75009) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article R. 464-29

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 146 252, 146 253, 146 302, 146 303, 146 376, 146 337, 146 378, 146 379, 146 408, 146 409, 146 410, 146 411, 146 460, 146 461, 146

-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L. 430-8 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L. 430-8 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

TRANSPORTS, LA SOCIETE SUD- CARS, LA SOCIETE LOCA- BUS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 52 AVENUE CHARLES-DE-GAULLE A NEUILLY, REPRESENTEES PAR LEUR GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions contraires