une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juillet 2014 et 24 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Cassis ; 2)

égal à la majorité absolue ; que, toutefois, la déduction hypothétique d'un suffrage du nombre de voix de M.

X... de prendre part au scrutin ; que par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif de Cayenne a ajouté hypothétiquement un suffrage à tous les candidats non proclamés élus et au nombre des

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°

viciée et, en l'espèce, le vice entachant l'avis de l'autorité environnementale peut-il être considéré comme régularisable au regard des dispositions de l'article R. 122-6 du code de l'environnement ' 2°

Conseil d'Etat, en application de l'article R.321-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société de financement régional Elf Aquitaine (SOFREA) dont le siège est 2,

U et, d'autre part, écarté les autres griefs invoqués par la requérante et confirmé les résultats du scrutin ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2,

1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°

1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°

1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°

Pierre Y..., son époux, a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

reconnu le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 8 novembre 1994 rejetant sa demande de révision de sa pension ; 2°

Par une décision n° 1361, 1387 du 2 juin 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

CELLE DE MACON, 2.

Alain AX et Alain A, annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le canton de Vesoul-Ouest (Haute-Saône) ; 2°) de rejeter

nomenclature des actes de biologie médicale et opèrent une baisse de cotation de l'acte biomédical n° 1203, réalisé au moyen du test allergologique CLA 30 qu'elles fabriquent et commercialisent ; 2°

président du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 17 octobre 1990, par laquelle le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'annulation de l'inscription de trois hypothèques