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SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE :..."

DE L'ESSONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE REQUERANT DE 34 HECTARES 34 ARES ET 60 CENTIARES APPARTENANT A CES 2 SOCIETES ET A DECLARE CESSIBLES CES TERRAINS ; 2 REJETTE LA DEMANDE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2005 présentée pour la société COMBE CHAVAT 2, société civile ayant son siège social Centre Vaima à Papeete, représentée

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La requérante soutient, d'autre part, que les 2 000 sites cédés par Cellnex à PFI 2, société contrôlée selon la requérante conjointement par PTI et Bouygues Telecom, ne pouvaient pas être pris en compte

La société 2 FPR se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Gilbert X..., demeurant ..., et demande au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la Société nationale des

; °2 rejette la demande présentée par la société "Le Crédit Lyonnais" devant le tribunal administratif de Paris, Vu, °2 sous le °n 84 400, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré

siège est ... (77446 cedex 2) ; 5°) la SOCIETE NESTLE PRODUITS LAITIERS FRAIS, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 6°) la SOCIETE HERTA, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 7°) la SOCIETE DAVIGEL

anonyme dont le siège est ..., une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Beaumont (Vienne) ; 2°)

Y... et demande au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions du réglement PS 2 de la Société Nationale des Chemins de Fer français

(articles 193-1 et 193-2) de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-6 du code du travail ; Vu les articles 193-1 et 193-2 du règlement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une

siège social est à Lucay-le-Male (36360), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme Aubettes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1993