Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmalek

place dans une situation de précarité extrême ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a été rendue en méconnaissance de l'article L. 722-2

et de la répression des fraudes lui a enjoint, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code dans un délai

2013 et 40 du règlement délégué (UE) 2019/33 du 17 octobre 2018, ne caractérisent, en tant que telles, une pratique commerciale trompeuse au sens et pour l'application des articles L. 121-1 et L. 121-2

et de la répression des fraudes lui a enjoint, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code dans un délai

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation

, sur le fondement des articles L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation.

rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ; Vu le code de

de la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie

de la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la consommation ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative

de l'article L. 214-1 et de l'article L. 212-1 du code de la consommation habilitent le gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, à définir, comme il l'a fait, les inscriptions de toute

seul régime de protection nationale applicable jusqu'à ce que la Commission ait statué ; Considérant que si l'article L. 115-2 du code de la consommation prévoit que : "A défaut de décision judiciaire

de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°)