B...avait été désigné, à la demande de l'administration, comme mandataire de la société et qu'une proposition de rectification avait été adressée à celui-ci, en cette qualité, le 2 juillet 2010.

de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".

mentionnés à l'article R. 108", ( ...) les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision ( ...), ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que si ces dispositions ne font

mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; qu'aux

.* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Ville de Paris - Halles centrales - Mandataires - Répartition des emplacements.

L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "RIVIERE DISTRIBUTION" DONT ELLE ALLEGUE AVOIR ETE LA MANDATAIRE

CETAT06-09 ALSACE - LORRAINE - CONTENTIEUX - Procédure - Délai de recours - Signification des décisions de justice au mandataire "ad litem".

mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ", ces

par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire

par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire

seule expéditeur des correspondances et documents échangés entre le Commissariat à l'énergie atomique et chacune des entreprises contractantes pour l'exécution de la convention, avait la qualité de mandataire

du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire

et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance

Les actes de procédure et de notification sont accomplis à l'égard du seul mandataire" ; que, invités par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à régulariser leur requête par la désignation d'un

TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE LA CHOSE JUGEE PAR SA PREMIERE DECISION A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DEFAUT DE QUALITE DU MANDATAIRE

René A et Mme Jacqueline A, son épouse, exerçaient, chacun à titre individuel, dans les mêmes locaux situés à Coulounieix-Chamiers (Dordogne) la profession de mandataire judiciaire ; qu'à la suite de leur