R. 356-1 du code de la sécurité sociale et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code de la sécurité

1004 et suivants du code rural ; Sur les moyens dirigés contre l'article 1er du modèle de statuts annexé à l'arrêté attaqué : Considérant, d'une part, que l'article 1er du modèle de statuts prévoit que

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code rural ; Vu la directive n° 78/1026 du conseil des communautés européennes en date du 18 décembre 1978

15-1° et 16-1°, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment les articles 1000-1 à 1000-5 ; Vu le code du travail, notamment les articles L.231-1, L.241-5, R.241-31 ; Vu l'ordonnance

pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-1025 du 24 septembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des organisations professionnelles, les dispositions de l'article L.133-2 du code du travail, hors du champ d'application dudit code ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article L.133-2 du code

R. 214-63 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 214-85 du même code en tant qu'il introduit une dérogation " sous réserve des dispositions du [troisième] alinéa de l'article 251-1 du

94 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 89-571 du 16 août 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L. 123-1 du code rural : Considérant que si M.

; Vu le code rural ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Maître des Requêtes-; - les

, par un nouveau bail ou par cession de bail en application de l'article 832 du Code rural, ou qu'elles soient reprises par le propriétaire en application des articles 811, 845 ou 845.1 du Code rural ou

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.1024 ET L.1144 ET SUIVANTS ; VU LES CODES DES COURSES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N 57-358 DU 22 MARS 1957 ; VU LE DECRET N 60-1449 DU 28 DECEMBRE 1960, MODIFIE PAR LE DECRET N 65-236 DU 25 MARS

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 751024 du 5 novembre 1975 ; Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié ; Vu l'arrêté du 25 août

ONT, EN PREMIERE INSTANCE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DU CODE RURAL EN VERTU DUQUEL L'ETAT ASSURE LE REGLEMENT DES DEPENSES RELATIVES AUX OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE