Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu le Code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

A REPARER LESDITS DESORDRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LES CONSTRUCTIONS ONT FAIT L'OBJET LE 28 FEVRIER 1977 D'UN PROCES-VERBAL SANS RESERVE DE REMISE PAR L'ETAT

DE LAQUELLE CES SOCIETES ONT PARTICIPE RESPECTIVEMENT COMME ENTREPRENEUR ET COMME ARCHITECTE ET UNE SOMME DE 15.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

décembre 1983, ainsi que de l'amende mise à sa charge en application de l'article 1763 A du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative,

Z..., A VERSER UNE SOMME DE 120.000 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU X... ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Le délai de dix ans prévu pour la responsabilité décennale par les articles 1792 et 2270 du code civil courra de la date de la réception définitive des tranches de réalisation successives" ; Considérant

X..., et de l'entreprise, la société de pavage et des asphaltes de Paris, qui avait réalisé les travaux d'étanchéité, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil

ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "NORD-ROUTE" ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET L'A

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que ces fissurations trouvent leur origine dans le gonflement des briques utilisées pour la réalisation du gros-oeuvre au contact de l'eau pénétrant, en l'absence

déduire que ces conclusions n'étaient pas recevables ; Sur la méconnaissance des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil : Considérant que la garantie qu'impliquent, pout tout

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil " ; que toute entreprise d'assurance agréée est habilitée à prendre en charge les risques

1792 et 2270 du code civil, à lui payer une indemnité de 124 042,14 F représentant le coût des travaux de remise en état de l'installation de chauffage ; Sur la recevabilité de la demande de la "SOMETH

1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 9-5 de l'additif au cahier des clauses administratives particulières, applicable au marché précité, "le délai de garantie sera de douze mois

A ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil est fondé à demander que sa responsabilité soit écartée dans la mesure où les désordres ne lui sont pas imputables ; que, dès lors, la SOCIETE ANONYME CHAMPEAU est fondée à

DE NATURE A DONNER LIEU A LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, PAR SUITE, A ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DU BUREAU