QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : "LORSQUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES PRONONCENT DES CONDAMNATIONS

A de la SARL Carambole Gestion et, par suite, l'option de cette société en faveur du régime fiscal des sociétés de famille prévu par l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que s'il résulte de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

ETAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PASSIBLE DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE.

199 novovicies du code général des impôts.

la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10, par lesquels l'administration fiscale a fait connaître son interprétation de l'article 979 du code général des impôts relatif au plafonnement de l'impôt sur la fortune

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 1831-1 à 1831-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

fiscales relatif à l'abus de droit en matière fiscale et assorti le redressement de l'intérêt de retard et des pénalités au taux de 80 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; que le

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; Vu le code de justice administrative ; Après

200 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Considérant qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % " ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité

. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges nés de l'application des articles 1844 bis et 1845 bis du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité