LES ...PENALITES DE 100% ENCOURUES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.

NE RENFERMENT PAS D'IMPUTATION INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE DE NATURE A FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LA SUPPRESSION

X : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la

mêmes opérations ; que la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas au nombre des exceptions visées par ce texte ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1983 : "Les personnes morales

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier

X..., 2° remette le prélèvement en litige à la charge de la Société Anonyme "Banque Romande" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

691.IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1976 DU MEME DIRECTEUR CONFIRMANT CE REFUS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS

GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DES PISCICULTEURS SALMONICULTEURS DE FRANCE : - CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION

irrecevable ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

QU'ELLE A REVENDUS PAR LOTS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270-C-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON DE LA REVENTE

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 54-1226 DU 7 DECEMBRE 1954, PRIS EN APPLICATION

restant à sa charge ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article

; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

d'instruction, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

LA REDUCTION DE LA TAXE SYNDICALE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE ; LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE