juillet 1997 à la convention collective nationale de la coiffure ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

( ...) la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ( ...) en application de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est prorogée de droit

Y... soutient qu'en appliquant les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 à l'occasion de faits commis antérieurement

deuxième alinéa du même article que la convention et ses annexes n'entrent en vigueur qu'après approbation par un arrêté interministériel ; Considérant qu'en application de ces dispositions, la convention

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction en vigueur

5 § 1 de la directive du 23 juillet 1990 mais pouvait être autorisé en vertu des dispositions de l'article 7, par. 2 de la directive du 23 juillet 1990 ; qu'elle a relevé pour ce faire que le prélèvement

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

ne peut être légalement accordée que pour les infractions prévues à l'article 2 de la convention dont l'énumération a un caractère limitatif ; Cons. cependant qu'aux termes de l'article 14-2-b I du

Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes" ; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : "Le barème de rémunération et les modalités de versement

2 du même décret : " L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. / Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article

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agricole et/ ou industrielle (article 4 de la loi n° 86-2 du 7 janvier 1982) - Conditions - Obligation de conclure une convention avec l'Etat pour fixer les modalités des aides consenties par le département

5 de la convention européenne précité, ainsi que le droit au recours effectif, garanti par les stipulations des articles 6 et 13 de la même convention. 9.

12 DE LA CONVENTION DU 3 SEPTEMBRE 1966, LE TAUX DU PRELEVEMENT PEUT ETRE LIMITE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A 10% ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS COMBINEES DES ARTICLES 14 ET 31 DE LA CONVENTION

convention nationale des infirmiers ; - condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 137 263, la requête, enregistrée

18 de la convention type contestée se bornent à reprendre les possibilités de détachement et de mise à disposition résultant des termes mêmes des 1°) et 2°) du troisième alinéa de l'article L. 710-23

son article 23 ; - la convention du 2 mai 1975 entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 133-2 ET L. 133-6 N'A PAS ETE SIGNEE PAR LA TOTALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS