du 24 septembre 2019 portant rupture conventionnelle collective à la Caisse des dépôts et consignations.

de savoir si les stipulations de l'article 47, 2ème alinéa, de la convention collective nationale du travail des journalistes sont légales, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ;

conclu sur le fondement de l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d'entreprise. 9.

31 octobre 1951, mais de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en date du 15 mars 1966 ; que cette dernière convention,

...) " ; que l'article L. 1233-24-4 dispose que : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu

réunion du comité d’entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles

doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants du personnel prévue audit article et la demande d'autorisation de licenciement collectif visée à l'article L. 321-8.

Article 2 : L'arrêté du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique est annulé en tant qu'il porte extension du sous-titre II

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois n'est pas admis.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il

aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux

avenant du 25 septembre 2008, les organisations signataires de la convention collective nationale des services de l'automobile ont reformulé l'article 1.01 de cette convention, qui précise désormais que

Considérant que les articles L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail disposent, s'agissant des délégués et des représentants du personnel que, sauf convention ou accord collectif

collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d’entreprise et de mise en œuvre

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il

et de préparation à la vie professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 900-2 du code du travail les travaux d'utilité collective organisés dans les conditions prévues par le présent décret ; Considérant

attaquées en tant qu'elles refusent l'extension de la convention collective nationale du 17 juillet 2008 et de son avenant n° 1 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-24 du code du travail :

du groupement de fait " Défense Collective " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 31 octobre 1951, et non plus par la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, et a conclu le 24 mai 1982 avec deux organisations syndicales deux protocoles d'accord en vue de préciser