son article 32 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations

Elles ne constituent dès lors pas des associations au sens de l'article 11 de cette convention.

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3141-32 du code du travail.

Selon l'article 1er de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 1 du 11 mai 2016, étendu par l'arrêté du 19 décembre

code du travail, sur le fondement desquels l'arrêté litigieux a été adopté, méconnaissent la liberté syndicale et la liberté de négociation collective protégées par l'article 11 de la convention européenne

7-1 de la loi du 31 décembre 1989, dès lors que la convention conclue avec la Mutuelle du personnel des collectivités territoriales était une convention collective à adhésion facultative relevant à ce

: " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2261-33 du même code : " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas

conventions collectives du bâtiment ".

L. 233-62 du code des communes, qui reprend les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1973 : " ... le versement est affecté au financement : 1° de la compensation intégrale des réductions

Aux termes de l'article 11 de la même convention, " 1.

à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière

DUMEZ, dont le siège est 32, avenue Pablo Picasso à Nanterre (92000), et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF (S.N.C.)

PUBLIQUE ; 2E- DES INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES AUX TRANSPORTS COLLECTIFS ; 3E- DES CONTRIBUTIONS PREVUES PAR LES CONVENTIONS EVENTUELLEMENT PASSEES ENTRE L'AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE TRANSPORT

couvert par trois conventions collectives nationales : la convention collective nationale des ouvriers des entreprises employant jusqu'à dix salariés (n° 1596), la convention collective nationale des

32 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1959, APPLICABLES AUX MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L - 203 ET L -

aux objectifs de l'article 32 la directive 2012/34/UE.

En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

, faire toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l’article L. 1233-32.