Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code électoral rendu applicable aux conseillers régionaux par le dernier alinéa de l'article L. 340 du même code :

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

administrative et des articles L. 230 et L. 341 du code électoral, la requête par laquelle M.

L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ( ...)

; que selon l'article R. 341-34 : Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-33, le directeur de l'Office des migrations internationales décide de l'application

Aux termes de l'article L. 341 du code électoral : " Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340

L. 341-7 du code du travail, du fait de l'emploi de MM.

de l'article L. 341-6, 1er alinéa sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office national de l'immigration" ; Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article R. 341-33 du code

et, ce faisant, aurait violé les dispositions des articles L. 341-6 et L. 341-7 du code du travail et se serait fondée sur des faits matériellement inexacts, doit être écarté ; Sur le moyen fondé sur

les articles L. 341-6, L. 341-7, L. 364-2, R. 341-33 à R. 341-35 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'office national d'immigration : Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code

L.341-6 du code du travail ; 2°) annule l'état exécutoire et la décision précités, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L.341-2, L.341-4, L.341-6, L.341-7 du code du travail ; Vu l'ordonnance

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits de l'espèce, "il est interdit

L. 341-7 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard des dispositions de l'article L. 341-6 précitées du même code, n'est

d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des Migrations Internationales" ; qu'en vertu de l'article R. 341-34 : "Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article

D.247 du code de procédure pénale : "Les deux principaux repas doivent être espacés d'au moins six heures" ; qu'en vertu de l'article D.342 du même code : "Le régime alimentaire des détenus comporte trois

R.341-34 et R.341-35 du code du travail, au vu des procès-verbaux établissant les infractions qui m'ont été transmis, j'ai décidé de vous appliquer les contributions spéciales correspondantes" ; qu'ainsi