de l'industrie ; Vu le code général des impôts et le code des douanes ; Vu la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997 modifiée, notamment son article 21 ; Vu le code de justice administrative

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

L. 203 du livre des procédures fiscales pour un montant de 389 509 F (59 380 euros) de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et intérêts de retard, correspondant à la taxe déduite au titre

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

du code des douanes ; 2°) de leur octroyer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Lille a annulé l'arrêté du maire de Douai en date du 6 avril 1988 ; Article 1er : L'intervention de la COMMUNE DE DOUAI dans la requête n° 106 384 est admise.

la branche des opérations commerciales, ainsi que l'annulation des nominations prononcées à l'issue de ce concours ; Article 1er : La requête de M.

la branche de la surveillance, ainsi que l'annulation des nominations prononcées à l'issue de ce concours ; Article 1er : La requête de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai dans les limites de la cassation définies à l'article 1er.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 265 C du code des douanes : " I.

de Vernon, Mme X..., agent d'administration principal des douanes, a été mutée à Rouen-Port ; que par une décision du 7 mars 1985, le chef de service interrégional des douanes a rejeté sa demande tendant

et droits indirects, ainsi que le prévoit l'article 1er de ce dernier décret ; qu'ainsi, les dispositions du décret du 18 novembre 1994 sont applicables aux contrôleurs des douanes pour l'administration

B, militaire de carrière de la marine nationale, a été lauréat du concours externe du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects au titre des dispositions de l'article L. 4139-1 du code de la

des dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense puis a été titularisé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 1er mars 1999 et radié des contrôles

266 sexies et 266 nonies du code des douanes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.