X..., lequel a déposé le 8 juillet 2011 un mémoire spécial ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 389 du code des douanes porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis

Sur la requête présentée le 24 novembre 2015 par l'administration des Douanes, le magistrat instructeur a sur le fondement de l'article 389 du Code des douanes et selon ordonnance en date du 2 décembre

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 389 et 389 bis du code des douanes, des articles 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

à son encontre sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son état d'insolvabilité, M.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

par le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 19 décembre 1996, M.

sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 26 décembre 1995, M.

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et

Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2019, la société Halal Foodservices demande à la cour de : Vu les articles 375, 389, 389 bis et 401 du code des douanes, L 179 et L 242 du livre

388 du Code des douanes, 752 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la contrainte par corps ; "aux motifs

388 du Code des Douanes ; que, le 26 septembre 1996, M.

du code des douanes, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohammad X... coupable d'importation sans déclaration

de 135 384 euros et une somme de 135 389 euros pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que la cour estimant au vu des circonstances de la cause, devoir faire application de l'article 369 du code

382, paragraphe 6, du code des douanes et 383 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.