A uniquement pour les faits postérieurs à cette dernière date, le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions du 5° de l'article 6964 du code de procédure pénale ; Considérant que, si M.

Or, l'article 145-4 du code de procédure pénale a été modifié, d'une part, par les dispositions de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur

En ce qui concerne l'article 145-4 du code de procédure pénale : 3.

2 de la circulaire attaquée définit les modalités de consultation par l'avocat de la personne placée en garde à vue des pièces de la procédure prévues par l'article 63-4-1 du code de procédure pénale,

Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " (...) / Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation

145-4 du code de procédure pénale ". 9.

Par lettre du 13 juillet 2012, Mme A...a demandé au Premier ministre d'abroger l'article D. 46-4 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

696-8 du code de procédure pénale, qui n'ont qu'un caractère supplétif ; 4.

de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine

R. 57-6-18 du code de procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition ; - le code de procédure pénale

3 de la convention européenne d'extradition et, en tout état de cause, du 2° de l'article 696-4 du code de procédure pénale ne peuvent, ainsi, qu'être écartés ; 6.

dès lors que les autorités russes ne garantissent pas que la peine de mort ne lui sera pas appliquée à son retour ; - il méconnaît l'article 696-4 du code de procédure pénale dès lors que la demande d'extradition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition ; - le code de procédure pénale

de l'article 434-35 du code pénal.