L. 122-37 du code du travail que les dispositions susmentionnées du règlement intérieur du lycée d'Avesnières soient complétées par une référence au contenu de l'article L. 122-45 du code du travail et

X... sur la base de l'article 416 du code pénal italien pour association de malfaiteurs et à supposer que cette décision soit revêtue de l'autorité de la chose jugée, il ne ressort pas des pièces versées

Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. / Ils peuvent visiter

X... de son emploi ; Considérant que, pour annuler cet arrêté, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur ce que les dispositions de l'article L.416-10 du code des communes ayant été abrogées,

X... tendant au versement d'une indemnité de licenciement et condamné la commune à verser à l'intéressé l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.416-11 du code des communes, assortie des intérêts

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 416 du code de la santé publique, rendu applicable aux

416 bis du code pénal italien, visé par le mandat d'arrêt susmentionné ; qu'ainsi les stipulations de l'article 7 de la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 ont été respectées sur

82 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses mesures d'ordre social : " Le 2° de l'article L. 416 du code de sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : " 2° a) Les élèves des établissements

416 bis du code pénal italien, se réfère à une incrimination similaire à l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par l'article 450-1 du code pénal français ; que, d'autre part, l'incrimination

DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE L. 416-2.

eaux mentionnées au °2) de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural" ; et qu'aux termes de l'article premier

des communes ; Considérant qu'aux termes de l'article L.416-9 du code des communes : "En dehors de l'application d'une mesure disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent ne peut être prononcé qu'à

416-5 DU CODE DES COMMUNES; QU'AINSI AYANT CESSE A LA VEILLE DU SCRUTIN D'ETRE SALARIE DE LA COMMUNE, LE SIEUR Y...

L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail et en remboursement des frais de déplacement exposés pour

L. 416 du code de la santé publique et 111 du code de déontologie médicale, omis d'indiquer au conseil départemental dont elle relevait, tant son changement d'état civil que ses changements successifs

X... présentât un caractère disciplinaire ; que les dispositions de l'article L.416-9 du code des communes, en vertu desquelles "le dégagement des cadres d'un agent ne peut être prononcé qu'à la suite

L. 416-12 du code des communes, une indemnité de 3109,80 F au titre de l'article R. 422-37 du même code, et une indemnité de préavis ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mesure prise par

L.416-2.