412, 413 ET 416 : CONS.

Sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs : 7.

pénal ; 2° Délits prévus aux articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute. / Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure

collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. " L'article D. 414-3 du même code dispose que : " Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.

40 et de l'article D. 281 du code de procédure pénale le chef d'établissement peut signaler aux autorités judiciaires toute infraction découverte à l'occasion de ces fouilles et contrôles notamment les

Sur la circulaire attaquée en tant qu'elle porte sur l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la

: Considérant qu'aux termes de l'article R.25 du code pénal : "Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont

Elle soutient que la requête n'est pas recevable, faute de respecter les prescriptions des articles R. 411-3 et R. 412-2 du code de justice administrative ainsi que de l'article R. 411-1 du même code,

, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ; / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " II. - Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411

pénal et notamment son article 410 ; Vu le décret du 6 mars 1877 rendant les dispositions du code pénal métropolitain applicables aux établissements français de l'Inde ; Vu le décret n° 47-785 du 29 avril

ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne : la ou les attestations prévues tant à l'article L.356-2 du code de la santé publique que dans les textes prévus pour son

de la santé publique ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Aux termes de l'article 413-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant

une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal, au titre du délit prévu au II de l'article LP. 410-2 en cas de manquement aux obligations

R. 413-1 du code pénal : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section. " Aux termes

de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition ; que l'article 421-2-1 du code pénal précise que " constitue également un acte de terrorisme le fait de

412-2-1 du code pénal, à une peine de six ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté de quarante-huit mois, pour des faits, commis entre 2000 et 2004, qualifiés de participation à une association

412-2-1 du code pénal, à une peine de six ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté de quarante-huit mois, pour des faits, commis entre 2000 et 2004, qualifiés de participation à une association

412-2-1 du code pénal, à une peine de huit ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté de soixante-quatre mois, pour des faits, commis entre 1995 et 2004, qualifiés de participation à une