Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 432-13 du code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445

-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles

2-23 du code de procédure pénale.

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

en l'espèce, le dommage dont il est demandé indemnisation à l'Etat résulte de dégradations commises à l'aide de peinture, le point de savoir s'il y a eu délit réprimé par l'article 434 du code pénal,

431-3 du code pénal et des articles L. 211-9 et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. 2° Sous le n°428895, par un mémoire enregistré le 18 mars 2019, la Confédération générale du travail, le Syndicat

43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit

Considérant que si, selon l'article D. 434-1 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et transféré à l'article D. 439-2, dans sa rédaction applicable au litige, " Les aumôniers peuvent être

, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-

432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.» ; Considérant enfin qu'en vertu

du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ;

D. 432-1 du code de procédure pénale précité. 3.

administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R

432-15 et 433-4 du code pénal en raison de la cession, par la commune de Tourtour, d'un terrain lui appartenant à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes

435-3 du code pénal.

à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues aux articles 432-10 à 432-16, 433-1 à 433-4 du code pénal ou pour le