de l'aide sociale ; Vu l'article L. 378 du code pénal ; Vu le code de procédure pénale, Vu l'ordonnance °n 58-1297 du 23 décembre 1958, notamment son article 22 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

PENAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 464, 465 ET 466 ; VU LA LOI N° 51-711 DU 7 JUIN 1951 ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET N° 59-1350 DU 16 NOVEMBRE 1959 ; VU LES DECRETS N

En outre, il résulte des articles LP. 461-1 et LP. 462-1 du code des impôts de la Polynésie française que l'expert auquel sont transmis des renseignements fiscaux dans le cadre défini par l'article LP.

4 ; Vu le code pénal et notamment ses articles 465 et 466 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.51-2 et L.51-3 ; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1005

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles D. 147-17, D. 460, D. 461 et D. 478 du code de procédure pénale ne peut donc qu'être écarté. 6.

469-1 et 469-2 du code de procédure pénale ; Cons. que, pour infliger à M.

la détermination des infractions punies de peines de police ; que les dispositions législatives de l'article 466 du code pénal fixent les limites dans lesquelles une amende pour contravention de police

dirigée contre elle" ; que cet article ne peut être utilement invoqué devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à

R. 262-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 92-469 du 6 août 1992 et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

pénale ; qu'il suit de là que l'article 6 précité n'énonce aucune règle ni aucun principe dont le champ d'application s'étendrait au-delà des procédures contentieuses suivies devant les juridictions,

D. 47-6-2 et D. 47-6-3 du code de procédure pénale : Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué a créé dans le code de procédure pénale un article D. 47-6-2 aux termes duquel : Le président

pénale et couvertes par le secret de l'instruction est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre d'une procédure administrative de sanction et, d'autre part, qu'en raison de l'indépendance des procédures

de la route ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3 ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992

A demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l'article R.* 461-1 du code de l'organisation judiciaire issues du décret du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'arrêté du 29 juin

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 1995 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins qui, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique