n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant qu'elles ont introduit à l'article L. 3116-4 de ce code des dispositions punissant pénalement le refus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

A est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard

du I ; o l'article 3 du décret en tant qu'il n'est pas rendu inapplicable aux personnes sans domicile fixe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article

X..., de ce que le même article 180 du code général des impôts violerait "le traité de Rome du 25 mars 1957" n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au Conseil d'Etat d'en apprécier

X... ne saurait se prévaloir des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui sont inapplicables au contentieux de la reconduite

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu le code pénal, notamment son article 111-5 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ne pouvait pas être regardée comme indépendante au sens de l'article 6 de la directive 88/301 ; que cette circonstance rendait inapplicable l'ensemble de la procédure d'agrément des terminaux de télécommunication

l'article R. 1336-1 de ce code mentionné au point 4 et, pour celles qui sont insérées dans le code de l'environnement, de l'article R. 571-25 de ce code.

; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 951-3 du code de l'éducation, a édicté la décision attaquée, demande que soient substituées, comme base légale de l'arrêté attaqué, aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, inapplicables

Article 3 : L'Autorité des marchés financiers versera à M. X une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 5° de l'article L. 232-2-1, délivrer une autorisation d'usage prenant effet à une date antérieure à sa notification " même si les conditions prévues à l'article D. 232-72 ne sont pas remplies ". 5.