, notamment son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée

D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS AU SENS DE L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL ET QUE DOIT DONC ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CONDITION POSEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION D'UNE DOUBLE

, et notamment son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre

CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARTICLE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 54 ET 55 : CONS.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi ; qu'ainsi, le requérant ne saurait invoquer utilement cette déclaration ; Sur les moyens tirés de ce que les dispositions

et militaires de retraite ; 2°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre

Appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des alinéas 14 et 15 de l'article

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des alinéas 3 à 11 du I de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015

L. 222-10 du code rural, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 422-10 du code de l'environnement ; que l'article R. 222-55 du code rural énumère de manière limitative les cas dans lesquels

X... est recevable ; Sur la légalité externe : Considérant que d'après les dispositions combinées des articles 13 et 19 de la Constitution, les décrets délibérés en conseil des ministres sont signés par

, de 55 à 62 ans pour les autres personnels bénéficiant antérieurement de l'ouverture à 55 ans et de 60 à 62 ans pour les autres catégories de personnel, à l'exclusion des artistes du ballet et des musiciens

soutient que l'application en l'espèce des dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 serait incompatible avec les stipulations tant du paragraphe 1 de l'article 6 que de l'article 13 de

par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l'article

1er du décret méconnaîtrait plusieurs principes à valeur constitutionnelle ; Considérant que si, aux termes de l'article 55 de la Constitution, " les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés