712-1 et D. 577 du code de procédure pénale, ni, en tout état de cause, l'article 66 de la Constitution ; 14.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; - le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 579 du code de la santé publique : Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession ; qu'aux termes de l'article

de l'article 434-35 du code pénal.

décharge des impositions dès lors que l'administration était en droit d'établir ces impositions d'office sur le fondement du 1er alinéa de l'article 179 du code général des impôts ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; - le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n

de la procédure pénale en cours ; qu'en conséquence, l'ANSM était fondée, en se fondant sur le risque d'atteinte au déroulement de procédures judiciaires, à refuser de communiquer à la société Les Laboratoires

prévues à l'article 31 de la loi ; que l'article 5 du décret n° 84-128 du 28 décembre 1984 attaqué a eu pour objet, de réévaluer le montant de ses indemnités afin de tenir compte des conditions économiques

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Albert X... dans les mêmes conditions que ci-dessus et tendant aux mêmes fins ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement les dispositions chapitre " lutte contre le bruit " de ce code " ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu,

Considérant qu'aux termes de l'article 695-11 du code de procédure pénale : " Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts applicable, par l'effet de l'article 575 C du même code, au droit de consommation sur les tabacs manufacturés institué

pénal, notamment son article 378 ; la loi des 2-17 mars 1791 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-685 du 30 juin 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n° 72-715 du 31