414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure civile, notamment son article

-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de

code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative, notamment son

L. 800-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

A PARIS 75004 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 83-48 DU 26 JANVIER 1983 EN TANT QU'IL MODIFIE LES ARTICLES D.170 ET D.249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

juillet 1972 ; les décrets n° 73-226 et 73-227 du 27 février 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure d'adoption

n'ait pas été accompagnée de l'article 14 du même décret n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité, ledit article se bornant à indiquer les critères à appliquer pour l'établissement des tableaux

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

X... ait, en réalité, été concerné par une autre procédure pénale que celle qui s'est achevée par son acquittement en 1989 ; qu'ainsi, en l'absence de tout autre élément de fait invoqué par l'administration

de procédure pénale ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif

X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative ; Après

335-1 quater du code pénal et L. 627 du code de la santé publique qui permettent aux tribunaux répressifs de prononcer le retrait du passeport à l'encontre des personnes condamnées pour proxénétisme ou

, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 qui en porte publication ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12, 13 et 14 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

régulière ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française en vigueur à la date du décret attaqué : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition

et par voie de télécopie n'entachait pas d'irrégularité la procédure, dès lors que l'article 73 du décret du 20 octobre 2005 prévoit que la mise en demeure est adressée au responsable du traitement "