LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

73 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que des articles R. 37-1 alinéa 3 et R. 233-1 alinéa 3-2° du Code de la route, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que Jean-Claude X..., poursuivi

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 73 et 489 du Code de procédure pénale ; "en ce que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 ET 342 DU CODE PENAL, 73 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

à tout citoyen, en vertu de l'article 73 du Code de procédure pénale, d'appréhender l'auteur et de la conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche en cas de crime ou de délit flagrant

121-7, 224-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, 53, 73 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Z... coupable de complicité d'arrestation, détention et séquestration

encontre au motif qu'il aurait agi en toute légalité dans le cadre de l'article 73 du Code de procédure pénale et que son comportement, loin d'être imprudent, aurait été dicté par l'ordre de la loi ;

un vol flagrant ; que le pouvoir d'arrestation donné à tout citoyen par l'article 73 du Code de procédure pénale justifiait la demande faite à Marie-Laure Y... d'ouvrir son porte-monnaie ; qu'il pouvait

372 du Code pénal, 73 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Minet coupable de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que l'article 73 du Code de procédure

1382 du Code civil ; d'autre part, qu'en imputant à la société Aubray-Dis une faute résultant d'une méconnaissance de l'article 73 du Code de procédure pénale, sans constater que Mme X... avait été arrêtée

être appréhendés ni désarmés ", l'article 73 du Code de procédure pénale donne pouvoir à toute personne pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement et le conduire devant

73 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour séquestration et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Yves Y... a commandé un moteur

à une interpellation ou à un acte de maintien de l'ordre », quand l'autorisation donnée par l'article 73 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée à l'absence ou à la présence insuffisante des

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 février 1998 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, 73, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que,

73 du code de procédure pénale pour l'appréhender, le retenir et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ; que, cependant, si aux termes de l'article 73 du code de procédure

73 du code de procédure pénale et des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, après