L. 723-2, L. 731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime (...) " ; que ces dispositions renvoyant expressément à celles du code rural et de la pêche maritime relatives

rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

19 du code rural ; Considérant, d'autre part, qu'en contrepartie d'apports réduits d'une superficie de 4 ha 15 a 74 ca et d'une valeur de 37 452 points, M.

Z... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle

de plus-values au sens des dispositions susreproduites de l'article 21 du code rural ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la commission départementale a rejeté la demande de soulte présentée de ce chef par

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction applicable aux opérations

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées

L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales, qui est applicable aux syndicats mixtes fermés en vertu du premier alinéa de l'article L. 5711-1 du même code : " Lorsqu'une modification des

de la consommation ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul,

L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 121-11 du code rural dispose que "lorsque la commission nationale d'aménagement

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le livre II nouveau du code rural et en particulier son article L. 200-1 ; Vu la loi n° 76-329 du 10 juillet 1976 relative à

du code rural sont applicables.

les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes des dispositions de l'article 188-2 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 : "Sont soumis à autorisation

rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du

D soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative faute d'avoir visé et analysé avec une précision suffisante