Aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de

Aux termes de l'article R. 813-76 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN EXECUTION DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVALLON DU 5 FEVRIER 1976 ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

article 1er, complété l'article L. 283 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article 1038 du code rural et l'article 8 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 aux fins de ranger la couverture

Considérant qu'en application de l'article R. 811-58 du code rural et de la pêche maritime, les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

L'article D.811-174 du code rural et de la pêche maritime dispose que toute fraude ou tentative de fraude commise au cours d'un examen ou d'un concours organisé par le ministre de l'agriculture ou placé

R. 812-34 du code rural et de l'arrêté du 31 juillet 1997 ; que, dans tous les centres d'examen, les épreuves écrites du 13 mai ont débuté à 8 heures 30 pour tenir compte des difficultés de transport

rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 813-4 du code rural " la formation des techniciens agricoles

au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 813-18 du code rural et de la pêche maritime : " (...) les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous

pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'assainissement de la commune de Honfleur, 2°- condamne la société d'aménagement urbain et rural à lui payer une indemnité totale de 209 281,83 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

, par un nouveau bail ou par cession de bail en application de l'article 832 du Code rural, ou qu'elles soient reprises par le propriétaire en application des articles 811, 845 ou 845.1 du Code rural ou

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime relatif aux personnels enseignants des établissements d'enseignement agricoles privés : " Les personnels

Aux termes de l'article R. 811-9 du code rural et de la pêche maritime : " Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques dont disposent les établissements publics locaux d'enseignement et

légal dans les dispositions de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ou, à titre subsidiaire, dans les dispositions alors en vigueur de l'article L. 251-1 du code rural ; Considérant que lorsqu'il

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par plusieurs conventions conclues entre 2000 et 2006 sur le fondement de l'article R. 341-3 du code rural, l'Etat a confié

pour 2005, notamment son article 47 ; Vu la décision n° 2004-511 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le