et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte " pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ". 3.

et factures n'équivalent pas juridiquement à celles figurant dans un contrat ; - d'une erreur de droit au regard de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 37 du

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; (

L. 761-1 du code de justice administrative.

est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ".

.. la nature des garanties énoncées aux articles L.231-1/h et L.222-3 ainsi que leurs modalités" ; qu'aux termes de l'article R.231-11 du même code dans la rédaction que lui donne l'article 4, attaqué

231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

, GEM n° 235 et GEM n° 236 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article

articles L. 231-5 et L. 233-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET LES SERVICES QUE LES ASSUJETTIS

Considérant, d'autre part, que, s'agissant de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, il résulte du premier alinéa du 1 de l'article 235 bis du code

235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 239 TER DE CE CODE AUX MEMBRES DES SOCIETES CIVILES N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DE SOCIETES DE CAPITAUX QUI

RUDEL décharge des majorations auxquelles celle-ci avait été assujettie en application des dispositions du 1 de l'article 1733 du code général des impôts et y a substitué l'intérêt de retard au taux de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation repris à l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation

23-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU AU I DE L'ARTICLE 235 QUATER

entendu au sens dudit article 231 des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée" ; que, selon l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 1980

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : 1.

au moins 1 % des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée" ; que, selon l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 1980 à 1982 : "1.