L.433-1 du code du travail.

de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail dans la rédaction que lui a donné le décret du 8 juin 1983

, 435 et 436 de la commune de Beausset, appelée "Patecq", ne constitue pas, eu égard à sa destination et à sa situation, une voie privée ; qu'il suit de là que des constructions ne pouvaient être édifiées

à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles

les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ; Cons., en premier lieu, qu'en application des dispositions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du code

X... et Y... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-3 du code du travail, relatif au licenciement des représentants du personnel et des représentants syndicaux : "La demande d'autorisation de

ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12, 13 et 14, 15, 16, 17, 18, 21 à 32, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49

DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.122-14-3, L.436-1, L. 432-7 ET R.436-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

des articles L. 412-10 et L. 431-7 du même code ; Considérant que l'interdiction édictée par le paragraphe 7 précité fait obstacle au droit que détiennent, en vertu de l'article L. 412-10, les sections

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

-10 et R. 262-6 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 432-1 et L. 434-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Considérant que si, selon l'article D. 434-1 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et transféré à l'article D. 439-2, dans sa rédaction applicable au litige, " Les aumôniers peuvent être

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 431-1 et R. 241-5 du code du travail : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du

à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit