de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

L. 641-5 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Sur la légalité de l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale, relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales : 4.

, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : "L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST INSTITUEE POUR CHACUN DES GROUPES DE PROFESSIONS CI-APRES : 1° PROFESSIONS ARTISANALES ; 2° PROFESSIONS

X..., DIRECTEUR ADJOINT DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE PAR LES REQUERANTS, QUE LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE N'AIT PAS ETE EMPECHE DE SIGNER L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI

qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l'année 2023 ".

ministres composant cet organisme en vertu des dispositions précitées de l'article R.114-1 du code de la sécurité sociale étaient présents, comme l'exigent les dispositions du 1er alinéa de l'article 12

Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation

) ; que, selon l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale : Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales

troisième alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale, est annulée.

1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Vu la loi n° 91-647

est ... ; la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-829 du 26 août 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime

L. 641-1 du code de la sécurité sociale, la personnalité juridique, et est dotée, en vertu de l'article R. 641-2 du même code, d'un conseil d'administration, lequel, disposant du pouvoir de modifier certains

en vigueur : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis ; qu'aux termes de l'article 643 du

Les médecins libéraux sont, en vertu de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, affiliés au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.

de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

L. 641-4 du code de la sécurité sociale et l'autorité absolue de la chose jugée attachée à la décision du Conseil d'Etat n° 388 648 du 11 juillet 2016 ; - il est entaché d'erreur de droit ou, à tout le