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CETAT:CETATEXT000007659102

29 novembre 1978

date du 17 juin 1975 par lequel le Secrétaire d'Etat à la Culture a classé parmi les sites pittoresques du département de l'Eure, l'ensemble formé sur la commune de Marcilly-sur-Eure par le site de l'Abbaye

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CE

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CETAT:CETATEXT000007959179

Admin. suprême

3 octobre 1997

date du 22 février 1994 par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a, lors de sa séance du 22 février 1994, émis l'avis d'annuler la sanction d'abaissement

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643522

8 mars 1972

.* ABATTEMENT POUR VETUSTE - ABSENCE. Z

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642534

14 juin 1972

.* BONIFICATIONS - ABATTEMENTS.

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CETAT:CETATEXT000007746125

16 octobre 1989

surveillée, chargé de noter les fonctionnaires placés sous son autorité et seul notateur pour lesdits agents, n'avait à procéder entre ceux-ci à aucune péréquation il n'a commis aucune illégalité en abaissant

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CETAT:CETATEXT000007643359

10 mai 1974

DESTINES A TENIR COMPTE DE SA VETUSTE ET DE SON MAUVAIS ETAT, LESDITS ABATTEMENTS NE POUVANT ETRE SUPERIEURS A 20 % ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642594

21 juillet 1970

CETAT07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Abaissement d'échelon.

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648627

19 décembre 2019

ne pouvant être cumulé avec l'abattement fixé au 1° (...) ".

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CETAT:CETATEXT000007842862

3 mars 1995

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps

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CETAT:CETATEXT000007618182

21 mars 1984

SOUTIENT QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DE L'ABATTEMENT A LA BASE ET DE L'ABATTEMENT POUR CHARGES DE FAMILLE X...

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608424

25 mars 1966

. - Abattement pour charges de famille - Enfant infirme.

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CETAT:CETATEXT000007959528

3 novembre 1997

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION MARIE-ABADIE est rejeté.

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CETAT:CETATEXT000007654605

13 octobre 1976

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE L'ABAISSEMENT

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CETAT:CETATEXT000007833656

6 mars 1992

de l'abaissement de la limite d'âge.

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CETAT:CETATEXT000007627842

6 mars 1991

susceptibles d'entacher une telle décision étant sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition, le moyen doit être écarté comme inopérant ; Sur la suppression du bénéfice de l'abattement

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CETAT:CETATEXT000007755095

19 juin 1989

d'échelon" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cet abaissement soit limité à un seul échelon ; qu'il suit de là qu'en infligeant à M.

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492382.20240708

8 juillet 2024

Le bénéfice de cet abattement est, en outre, conditionné à la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxes, pour l'ensemble de ces activités, n'excédant pas, au cours de l'année civile précédente, 15

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CETAT:CETATEXT000007618605

8 octobre 1980

SEPTEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXE D'HABITATION, "LA VALEUR LOCATIVE AFFERENTE A L'HABITATION PRINCIPALE...EST DIMINUEE D'UN ABATTEMENT

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CETAT:CETATEXT000007616894

3 novembre 1982

LE DROIT A UN ABATTEMENT COMPLEMENTAIRE POUR CHARGES DE FAMILLE Y... LE STUDIO, D'AUTRE PART, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, PAR M. A...

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643274

11 juin 1971

.* ABAISSEMENT BRUTAL DU NIVEAU DE L'EAU.