professionnels et volontaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les

personnels soignants des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et des hôpitaux militaires mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ainsi qu'aux sapeurs-pompiers

dans les corps de sapeurs-pompiers.

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME A..., AGEE

professionnels et volontaires, à la réintégration, pour la lutte contre les feux de forêts, des sapeurs-pompiers suspendus, et à ce que soit apportée la preuve de ce que les sapeurs-pompiers étrangers

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREEES, dont le siège est 20

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'AMBULANCIERS POUR LE TRANSPORT SANITAIRE ET LE SECOURS D'URGENCE (G.A.T.S.U.), dont le siège est ..., l'UNION SYNDICALE DES AMBULANCIERS AGREES

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, à certaines personnes, dont les sapeurs-pompiers et

, embaumeurs, services des pompes funèbres.... (...)

Y..., QUI PARTICIPAIT EN QUALITE D'EMPLOYE DE LA SOCIETE PERFOSOL AUX TRAVAUX ENTREPRIS POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE POMPIERS A TROYES ETAIT INSTALLE AVEC SA FAMILLE Z...

Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE CETTE ADMINISTRATION HOSPITALIERE EN FAISANT INHUMER SOUS UNE IDENTITE INEXACTE LA MERE DES DEMANDEURS, AGEE DE 95 ANS ET DECEDEE

de l'enseignement public (PEEP) et de cent-trente-quatre habitants des communes de Voreppe et de Pommiers-la-Placette, annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 26 août 1988 déclarant d'utilité

1993 -seule applicable à la date de l'élection, dès lors que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.362-2-1 résultant de ladite loi n'était pas intervenu- : "Le service public extérieur des pompes

Réunion, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société mutuelle La Mutualité de la Réunion et de la société anonyme coopérative Les Pompes

Le point 1.1.2 de la circulaire attaquée, relatif aux destinations d'évacuation des patients pris en charge par les sapeurs-pompiers, n'a, contrairement à ce que soutient la société requérante, nullement

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condamné par le jugement du 23 mars 1998 du tribunal de grande instance de Bordeaux à six mois de prison avec sursis pour avoir "à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, sollicité ou agréé