et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 février 2003, par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé les

l'action sociale" ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 1977, les conventions et accords mentionnés à l'article 1er de ce décret "sont réputés agréés

l'agréage, dans le cas où les contrats conclus entre l'acheteur et le vendeur ne prévoyaient pas un tel agréage ; que l'administration, redressant les résultats de l'exercice clos en 1986, a rattaché

le siège est 21 rue Jules Ferry à Bagnolet (93170), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'ils agréent

X... en qualité d'agent contractuel de l'Etat est entaché d'une erreur ; que si M.

X..., AGENT CONTRACTUEL DU REMEMBREMENT, "TENDANT A PARTICIPER A LA REPARTITION DES HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955, AINSI QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE

centre de détention de Salon-de-Provence, présentait des troubles du comportement qui ont donné lieu à un signalement puis à un entretien, le 21 janvier 1998, avec un médecin psychiatre ; qu'après avoir agressé

MORAL ET MATERIEL SUBIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA DECISION DU 12 MAI 1964 RELATIVE AUX CONGES DE MALADIE DES AGENTS

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Agents publics contractuels - Résiliation du contrat.

CETAT36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -

En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale

NICOLAS, BONHOMME, E..., J..., EMPRUN, R..., S..., U..., XX..., XC..., XF..., XH..., XK..., ROMAN, XM..., Z..., A..., H..., O..., P..., XG..., RIVAS, TADONET, T..., M..., ONT ETE RECRUTES EN TANT QU'AGENTS

Cette protection a pour but de maintenir l'agriculture, de garantir le caractère agreste actuel, les possibilités de promenades et de sports d'hiver dans cette zone qui ne sera pas équipée pour des usages

implicite refusant de payer l'indemnité de résidence à Mme Maillard en sus de la rémunération prévue à son contrat, et l'a condamné à payer à Mme Maillard l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents

Y... a été engagé le 8 juillet 1981, en qualité d'agent contractuel du ministère de l'intérieur, par un contrat du 19 juin 1981 dont les articles 2 et 11 stipulent respectivement : " M.

Marseille, à la demande de Mme X..., a annulé la décision en date du 22 septembre 1980 du directeur régional des postes de Marseille prononçant le licenciement pour inaptitude physique de Mme X..., agent

annule l'article 3 du jugement du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en tant qu'elles tendaient à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1978 le nommant agent

retraite ; Vu la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents