contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2004 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme Alain

président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Alain

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aline B,, agissant en son nom personnel

BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE VALIDATION D'UN ARRETE DE PERIL

Pierre-Alain X... à déposer devant les juridictions répressives, pour le compte de la VILLE DE PARIS, et à ses risques et périls, une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écritures

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai 2006, 29 septembre 2006 et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain

Alain A..., à Mme Sylvie XZ..., à la SCP CALE et TEYSSIER-VERMOT, à MM. Philippe B..., Pierre C..., Joseph DADIA,à Mmes Catherine E..., Anne-Marie F..., à MM.

DE LA PERRINE ET ...

ALAIN X...

Michel MACE, demeurant 75, rue Ville Pépin à Saint-Malo, Mme Aristide BERANGER, demeurant 18, passage Robinot à Saint-Malo, M. Jacques DRUEZ, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M.

Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de M.

F...et MichelE..., et nommé Mme A...notaire à la résidence de Basse-Terre en remplacement de la SCP Alain F...et MichelE..., et, d'autre part, transformé le bureau annexe de Saint-Barthélemy, autorisé

du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégal l'arrêté en date du 27 février 1987 par lequel le maire des Vans mettait en demeure les héritiers B... de faire cesser le péril

Alain C..., demeurant ... ; - n° 95 292, présentée par M. Omer Z..., demeurant ... ; - n° 95 293, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant ... ; - n° 95 294, présentée par Mme Paulette X...

Alain X..., demeurant La Porcherie, (76780) La Haye ; M.

Il résulte de l'instruction qu'en exécution de l'arrêté de péril illégal du 18 septembre 2019, M. B a été contraint d'exposer des frais de couvreur de 4 624,49 euros.

Alain X... et Armand Y... ; Vu la requête enregistrée le 10 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. Alain X..., demeurant ... et M. Armand Y..., demeurant ... ; MM.

réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison, d'une part, de la création des places de stationnement en cause et, d'autre part, de la mise en œuvre selon lui irrégulière d'une procédure de péril