conditions, et alors que M.

comptes par lequel celle-ci a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6 décembre 2002 par lequel la chambre régionale des comptes l'a déclaré comptable de fait des deniers

de Mme C...A..., sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Saint-Denis, la légalité des conventions passées entre la commune de Saint-Denis et l'Etat préalablement à la signature entre la commune et

F..., son fils et tuteur, ont alors saisi le département de Paris d'une demande de versement de l'allocation compensatrice ; que, par une décision du 23 novembre 2009, le président du conseil de Paris

Jacques Rousseau demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion lui a

X... et Y... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Sur la légalité externe : Considérant que la circonstance alléguée par MM.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, (Seine Saint-Denis

RICCI, président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 1991 et maintenu en activité en surnombre dans des fonctions

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 34-87 du 19 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

créée par le département de la Seine-Saint-Denis, dénommée "Société d'ingéniérie et de développement économique" (SIDEC), recevrait du département et de chacune des communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers

X..., demeurant 82, Grand Canal la Bretagne à Sainte-Clotilde (97490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Hamid B, Mortaza Jafari, Jafàr Sadat, Hamed Atery, Aemal Abibzader et de l'association " 93 Solidaire " de l'immeuble qu'ils occupent sans titre à L'Île-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), sous astreinte

Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

district (RENARD) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, par cinq demandes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS

régionale des pensions militaires de Paris a, d'une part, déclaré irrecevable son appel dirigé contre le jugement avant dire droit du tribunal départemental des pensions militaires de la Seine-Saint-Denis

Joseph X..., demeurant 33 Val Tourame à Venelles 13770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... à La Réunion ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 26 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion