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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CETAT:CETATEXT000031321130
15 octobre 2015
15 octobre 2015
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'INRAP une somme de 3 500 euros à verser à la SNC Altarea Les Tanneurs au titre des mêmes dispositions.
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