l'en-tête de cette entreprise et fournis par la société aux candidats de la liste "Ballainvilliers Demain" qui en ont assuré la diffusion ; que, dès lors, ce tract a constitué un don d'une personne morale

avec la société des eaux d'Alet ; que pour soutenir que la commune d'Alet-les-Bains n'aurait pas exécuté ce jugement, l'association fait valoir qu'une nouvelle délibération du conseil municipal en date

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, par suite, en se bornant à relever, pour écarter

l'Etat à lui verser la somme de 10 529 F avec intérêts au taux légal, au titre du remboursement de ses frais de campagne ; 5°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement

compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier tous les faits révélant à cette occasion des manoeuvres susceptibles d'avoir altéré

préfet des Alpes-Maritimes de lui trouver un hébergement d'urgence pour elle et son enfant dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, si possible à l'hôtel Altea

des dispositions précitées de l'article L. 51 du code électoral, cet abus de propagande ne saurait être regardé, en raison du nombre limité et du contenu de ces affiches, comme ayant été de nature à altérer

Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

tracts présentant son bilan et son programme ainsi que des invitations à des réunions publiques, n'a pas, malgré son caractère massif, excédé les limites de la propagande électorale ni été de nature à altérer

Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur " ; que, d'autre part, selon le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales

Quant au le soutien de personnes morales : 28. En premier lieu, M.

qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir

G..., il ne résulte pas de l'instruction que le prix d'impression facturé à ce dernier révèle l'existence d'un avantage direct ou indirect d'une personne morale au sens des dispositions de l'article L.

A de nature à altérer la sincérité du scrutin. 12. En deuxième lieu, M. E n'établit pas que la participation de M.

que si certaines réunions ont été suivies de repas offerts aux électeurs, il résulte de l'instruction que ces repas ont consisté en des collations qui n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce, altérer

X..., si ce n'est indirectement pour regretter "le ton que certains donnent à la campagne", ne peut pas davantage être regardée comme une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;

Toutefois, le niveau d'abstention n'est pas, par lui-même, de nature à remettre en cause les résultats du scrutin s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité.

réintégrer dans ses fonctions d'adjointe à l'administratrice du domaine national de Saint-Cloud porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral