annule le jugement du 26 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1985 par laquelle la commission d'amélioration

dirigée contre le jugement du 7 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 mars 1993 du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet

X... et de Me Choucroy, avocat de agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

OU AMMALLA OU ACHOU n'a pas déféré à cette invitation ; que, dès lors, la requête de M. Y... OU AMMALLA OU ACHOU, présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M.

OU AMMALLA OU ACHOU ; M. X...

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 septembre 1983 et le 14 novembre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 53 541, PRESENTEE PAR MADAME AMELIA A..., DEMEURANT A TAHAA, COMMUNE-ASSOCIEE DE REMTIA POLYNESIE-FRANCAISE

décision du 16 avril 1985 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a confirmé sa décision du 19 novembre 1984 annulant la prime à l'amélioration

de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le préfet commissaire de la République du département des Ardennes, a annulé la prime à l'amélioration

Hubert X... et de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

1989 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1986 du préfet du département de l'Eure lui retirant le bénéfice d'une prime à l'amélioration

CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, EN DATE DES 20 JUIN 1969 ET 19 NOVEMBRE 1969, LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT A DECIDE DE NE PAS MAINTENIR L'AIDE FINANCIERE

Alain X et Mme Amélia X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amaria A, demeurant ... à Mostaganem (27000 Algérie) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler

DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, ANCIENNEMENT CADASTREE SOUS LE NUMERO 78 ET APPARTENANT AU SIEUR A..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ; QUE CES ATTRIBUTIONS N'ONT EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET L'AMELIORATION

Y... et de Me Choucroy, avocat de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

assistants dentaires de l'échelle 2 à l'échelle 4 ainsi que les arrêtés du 30 mars 1993 du président du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE portant la rémunération de Mesdames Amélia