Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet

X... et de Me Choucroy, avocat de agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 septembre 1983 et le 14 novembre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION

décision du 16 avril 1985 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a confirmé sa décision du 19 novembre 1984 annulant la prime à l'amélioration

de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le préfet commissaire de la République du département des Ardennes, a annulé la prime à l'amélioration

Hubert X... et de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

1989 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1986 du préfet du département de l'Eure lui retirant le bénéfice d'une prime à l'amélioration

CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, EN DATE DES 20 JUIN 1969 ET 19 NOVEMBRE 1969, LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT A DECIDE DE NE PAS MAINTENIR L'AIDE FINANCIERE

DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, ANCIENNEMENT CADASTREE SOUS LE NUMERO 78 ET APPARTENANT AU SIEUR A..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ; QUE CES ATTRIBUTIONS N'ONT EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET L'AMELIORATION

Y... et de Me Choucroy, avocat de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

VU LA DECISION EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, ENREGISTREE SOUS

administratif de Marseille en date du 6 février 1986 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à titre principal à l'annulation de la décision du comité restreint de l'Agence Nationale pour l'Amélioration

X..., la décision du 15 novembre 1983 en vertu de laquelle la commission départementale pour l'amélioration de l'habitat de Belfort a rejeté la demande de subvention de M.

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que si Mme X... soutient que le remembrement de ses terres n'a pas apporté à l'exploitation des améliorations

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

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