CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 460 résultats pour « Amizel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642968

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS A PARTIELLEMENT REFUSE D'APPROUVER UN PROJET D'ECHANGE AMIABLE

Source officielle

Page 1 sur 73

Suivant →
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993560

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

X..., qui avait co-signé la demande en qualité "d'intervenant amiable", au paiement d'une amende pour recours abusif de 5 000 F ; Considérant que la présence de sa signature à côté de celle de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672143

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

PEUVENT ETRE ALIENES QU'EN VERTU D'UNE LOI" , L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ALORS EN VIGUEUR PREVOIT QUE, POUR UNE CESSION AMIABLE

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685143

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

B...à l'appui de sa seconde demande d'expertise, selon laquelle le docteur Poncelet, auteur de l'expertise amiable, ne présentait pas les garanties requises d'impartialité dès lors qu'il exerçait au sein

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831882

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

Henri B ès qualité de liquidateur amiable, et pour M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634976

Admin. suprême

30 novembre 1966

30 novembre 1966

PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Recours unique dirigé contre un arrêté déclarant d'utilité publique, l'acquisition amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645824

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'ARDILLEUX DE PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, LA COMMUNE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE CES PARCELLES PAR L'EFFET D'UNE CESSION AMIABLE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906205

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

consenti à la vente de ce bien n'a pas pour effet de priver cette société de tout intérêt à demander l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1985 ; Considérant que l'accord amiable donné au transfert de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835294

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

Juliette X... à Gif-sur-Yvette, l'architecte et la commune de Gif-sur-Yvette sont convenus de régler à l'amiable leur différend consécutif à divers désordres d'étanchéité affectant des toitures ainsi que

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614833

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

. - Notion d'affaires taxables - Sommes reçues en contrepartie de l 'abandon amiable d'un droit générateur de recettes taxables [RJ1]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659343

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE CHOIX AURAIT ETE VICIE PAR L'INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DITE DE "REPARTITION AMIABLE" DES POSTES, LAQUELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE VALIDITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633755

Admin. suprême

1 août 1914

1 août 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vente d'un terrain à l'amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676404

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 38-8, N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE POUR ANNULER, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., D'UNE PART, L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE RENDANT EXECUTOIRE L'ECHANGE AMIABLE

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028911135

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

A...B...et les héritiers PETRY-AMIEL, demeurant... ; M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751389

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

organismes de sécurité sociale a annulé la délibération du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort du 5 mars 2010 en tant qu'elle nommait les membres de la commission de recours amiable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634475

Admin. suprême

2 août 1912

2 août 1912

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Subvention à la fédération des amicales

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807406

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Considérant que le décret du 29 mai 1989 fixe, notamment, les conditions d'application des dispositions des articles 22 et suivants de la loi du 30 décembre 1988 qui instituent une procédure de règlement amiable

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198432

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

à la suite de l'intervention pratiquée le 5 juillet 2003, la cour a commis une erreur de droit ; Sur la prise en charge des frais d'avocat exposés par Mme A...au cours de la procédure de règlement amiable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634584

Admin. suprême

29 novembre 1912

29 novembre 1912

COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération décidant de procéder à la vente amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670223

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

D'UN TERRAIN DE L'ETAT : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 130 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : "LORSQU'IL EST PROCEDE EN VERTU DES LOIS OU REGLEMENTS SPECIAUX A LA CESSION AMIABLE

Source officielle