AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007642968
24 mai 1974
24 mai 1974
DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS A PARTIELLEMENT REFUSE D'APPROUVER UN PROJET D'ECHANGE AMIABLE
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CETAT:CETATEXT000007993560
13 mars 1998
13 mars 1998
X..., qui avait co-signé la demande en qualité "d'intervenant amiable", au paiement d'une amende pour recours abusif de 5 000 F ; Considérant que la présence de sa signature à côté de celle de M.
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