du dossier ; Vu le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction applicable

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du garde des sceaux en date du 1er juin 1988 prononçant sa démission d'office de notaire à la résidence de Laguiole (Aveyron) ; 2°) d'annuler l'arrêté

Emile , notaires associés, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société SPIE

X..., Z..., A... et C..., notaires associés, demeurant ... 81000 et MM.

(CFPN) : Considérant que la dispense d'examen d'entrée aux CFPN a été mise en place par le décret du 20 juin 1989 afin de faciliter l'accès à la profession de notaire des premiers clercs de notaire ayant

employés de notaires et celui des notaires, ni par les autres dispositions de l'article 24 du décret du 8 juin 1951 en vertu desquelles est suspendu le service des pensions de vieillesse des clercs ou

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : " Les chambres des notaires, les conseils régionaux et le conseil supérieur sont des établissements

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI APPLICABLE A L'ESPECE, LES INDEMNITES DUES A LEURS CONFRERES PAR LES NOTAIRES

CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 95 DU DECRET MODIFIE DU 12 SEPTEMBRE 1957 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT

, dont le siège social est ... et Me Jean-Jacques Z..., demeurant ... ; l'office notarial BOUCOMONT, RONDEPIERRE et SARRAZIN et d'autres notaires et offices notariaux demandent l'annulation pour excès

jugement en date du 8 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a refusé d'annuler la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 août 1984 lui refusant le titre de notaire

A ACHETES, SE RAPPORTENT AUSSI BIEN AUX FRAIS D'ACTES DE NOTAIRE QU'AUX COMMISSIONS D'AGENT IMMOBILIER ; QUE, DES LORS, SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CES SOMMES SONT SUPERIEURES AUX SEULS FRAIS D'ACTES

DANS L'ARRETE ATTAQUE, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'A INTRODUIT AUCUNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES NOTAIRES DES VILLES ET LES NOTAIRES DES CAMPAGNES MAIS S'EST BORNE A DESIGNER

pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de notaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1986, présentée par Me Y..., notaire à Frehel (22240), M.

Thérèse , notaire à Saint-Marcel 36200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre

le siège est ... 15000 ; 2° Mme Z..., notaire à Montsalvy 15120 ; 3° Me X..., notaire à Vic-sur-Cère 15800 ; 4° Me A..., notaire à Vic-Sur-Cère 15800 ; 5° Maîtres Vergne, Henri et Anthérieux

, d'autre part, que la décision du ministre refusant de procéder à la création d'un office notarial est relative à l'organisation du service public notarial et présente ainsi un caractère réglementaire

Alexandre Y... en qualité de notaire à Papeete, en remplacement de M. B... ; 2°) les a condamnés à verser à M.