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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007803650
7 octobre 1992
rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 7 mai 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche concernant le remembrement de la commune d'Angoville-sur-Ay
5 SS
CETAT:CETATEXT000007689940
30 avril 1986
Claude X..., agriculteur, demeurant à Angivillers Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124460
23 juin 2014
tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Eurovia Basse-Normandie de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie à raison de son établissement d'Angoville-sur-Ay
CETAT:CETATEXT000007938970
6 mai 1996
de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche en date du 7 mai 1991,concernant le remembrement de la commune d'Angoville-sur-Ay
CETAT:CETATEXT000007850746
9 novembre 1994
Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la NORMANDY BROADCASTING COMPANY dont le siège est à "La Campagnette" à Angoville-sur-Ay (50430
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157340
12 mai 2004
Jean-Paul X, demeurant 40, rue Angivilier à Versailles (78000) ; M.