et n'entrent, dès lors, pas dans le champ d'application du 5 de l'article 206 du code général des impôts ; Considérant, en revanche, que l'ASSOCIATION SAINTE ANNE a, au cours des mêmes années, donné en

Yussuf X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de Mme Anne Yussuf X... est rejetée.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE MARTINIQUE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1972

Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre la décision du préfet de la Martinique validant la candidature de la liste " Sainte-Anne

A et par la commune de Sainte-Anne est rejeté. Article 6 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE USINE DU MARIN, à la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE BELFOND, à M.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Sainte-Anne n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 6.

, établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association pour les années 1980-1981 et 1981-1982 ; 2° rejette la demande présentée par l'Ecole Sainte-Anne de Saint-Yvi devant le

X... ; Article 1er : Les requêtes n° 140 500 et n° 140 709 de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE sont rejetées.

Article 2 : La décision du directeur du centre hospitalier Saint-Anne du 25 novembre 1993 est annulée.

A...et à Me Le Prado, avocat de la commune de Sainte-Anne d'Auray ; 1.

lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 22 septembre 2006 par lesquelles le maire d'Ajaccio a autorisé la SCI Steeve Anne

Article 3 : L'Etat versera à la société FE Sainte-Anne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au centre hospitalier Sainte-Anne

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-ANNE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...

avril 2016 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation de ses débours résultant des fautes commises par le centre hospitalier Sainte-Anne

Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 10 000 F à la société anonyme clinique Saint-Michel et Sainte-Anne au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DUCHE SAINTE-ANNE", dont le siège est ... (44021) ; la SOCIETE

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE et de Me Ricard, avocat de M.