A compter du premier jour de la septième année d'affectation dans les mêmes garnisons ou périmètres précités ci-dessus, la majoration est allouée au montant atteint le dernier jour de la sixième année

Gilbert PELLECUER, demeurant Route de Morières à Caumont-sur-Durance (84510) ; - n° 116 905, présentée par M.

administratif de Paris a annulé une délibération du 9 décembre 1982 en tant que par ladite délibération le conseil municipal de ladite ville a refusé de lui verser la prime de technicité afférente à l'année

de retraites durant les dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement. (...) ; ou / 2° De huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise, correspondant

le °N 49 106 et le mémoire ampliatif enregistré le 29 juin 1983 présentés pour : °1) la société anonyme "CONSTRUCTIONS HENRI Y... et COMPAGNIE" dont le siège est ... à Lorient-Morbihan ; °2) Maîtres Durant

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du recteur : Considérant que pour rejeter la demande de M

de l'ouvrage public, était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la mise en service de la médiathèque, en 1995 ; que, dès lors, en rattachant la totalité de ce chef de préjudice à l'année

toute cette période jusqu'à l'année 2008/2009 incluse, un service hebdomadaire d'enseignement de physique et de chimie de plus de huit heures hebdomadaires ; que si, pour l'année scolaire 2008-2009, l'état

au mois de juillet 2001 et durant le mois d'août 2002, seule année au titre de laquelle ont été établies les impositions litigieuses, et qu'elle avait conservé la disposition de ces locaux, qu'elle mettait

Il résulte de ce principe d'annualité qu'aucun droit n'est ouvert ex ante à un fournisseur qui n'envisagerait de n'être livré que pour une période infra-annuelle.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 274146 du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a admis la requête en ce qu'elle concerne les années

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

DURAND, au titre de cette dernière année et par voie de rôles respectivement mis en recouvrement le 31 mars 1979 et le 30 septembre 1980, à des compléments d'impôt sur le revenu établis, le premier, sur

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE SUD-LABO et de la S.C.P.

DURAND au titre de l'année 1992 : Sur les conclusions de la requête n° 144-597 tendant à l'annulation de la décision du conseil national des universités en date du 6 juin 1992 : Considérant que la 1ère

en cause, alors qu'il n'avait séjourné que peu de temps en France durant ces années dans des conditions lui permettant de diriger ces sociétés et qu'il n'avait perçu aucun revenu provenant de France ;

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION E.G.A. et de la SCP Waquet, Farge, avocat de commune de Champlan, - les conclusions de Mme Laroque,

2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme A...B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année