tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1998 du tribunal administratif de Lille annulant la délibération du 14 avril 1995 par laquelle le conseil municipal de Vincly a adopté le budget primitif de l'année

Délibéré à l'issue de la séance du 4 avril 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M.

conseil, été avisé de ce que l'audience se tiendrait à huis clos et n'a pas formulé d'observations à ce propos.

Toutefois, le huis clos est de droit si le requérant le demande.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 mars 2023. Le président : Signé : M.

Aux termes de l'article L. 773-4 du même code : " Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale ".

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat-rapporteure. Le président: Signé : M.

REQUETE DE LA DAME HUBER X...

ANGE MARIE ET B...

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat-rapporteure. Le président: Signé : M.

Aux termes de son article L. 773-4 : " Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale ".

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat-rapporteure Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M.

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - rendu une décision irrégulière, dès lors que l'audience a eu lieu hors la présence du public, alors qu'elle ne l'avait pas demandé, et que le huis

Rémy Schwartz, président de la formation spécialisée, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 octobre 2024.

que la cour a : - rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière en ce que, d'une part, elle n'a pas respecté le principe du contradictoire, d'autre part, elle a décidé de tenir une audience à huis

Claude Y..., demeurant au lieudit "Le Clos" à Jupilles (72500) ; Mme Martine QUAGGIO, demeurant au lieudit "La Huverie" à Neuville-sur-Sarthe (72190) et Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... au Mans (72000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos,

Aux termes de l'article L. 773-4 du même code : " Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale ".